Document à faire valider par un juriste avant publication officielle. Le texte ci-dessous est une base correcte pour un produit 100% logiciel / activation par clé, à adapter à votre situation.
1. Identité du vendeur
Tournois° commercialise des logiciels de gestion de tournois (Belote, Fléchettes, Pétanque) ainsi que des jetons d'activation associés.
À compléter : raison sociale, adresse, SIRET, capital social, RCS, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Objet
Les présentes CGV régissent toute commande passée sur tournois-apps.com. Toute commande vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de validation.
3. Produits
Le site propose deux types de produits :
- Logiciels en téléchargement gratuit (versions limitées, jusqu'à un nombre défini de joueurs / équipes selon la discipline).
- Jetons (clés de licence) nécessaires pour débloquer les fonctionnalités & capacités étendues d'un tournoi unique. Un jeton = un tournoi.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue lors de la commande par carte bancaire (via Shopify Payments / Stripe) ou PayPal. Aucune donnée bancaire n'est conservée par Tournois°.
5. Livraison & activation
Le produit étant 100% logiciel, aucune livraison physique n'a lieu. Après validation du paiement :
- La (les) clé(s) sont émise(s) immédiatement et envoyées par email à l'adresse de l'acheteur.
- Elles sont également disponibles dans l'espace client, rubrique « Clés ».
- Le délai d'activation est typiquement inférieur à une minute après confirmation du paiement.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que la livraison de la clé d'activation commence immédiatement et que vous renoncez à votre droit de rétractation pour cette clé.
En revanche, tant que la clé n'a pas été utilisée (statut « Disponible » dans votre espace client), un remboursement reste possible à votre demande, à la discrétion commerciale du vendeur.
7. Garantie de conformité
En cas de défaut technique empêchant l'utilisation normale du logiciel ou d'une clé valide, contactez contact@tournois.app. Une clé de remplacement vous sera émise gratuitement, ou un remboursement intégral effectué sous 14 jours.
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Responsabilité
Le logiciel est fourni « tel quel ». Tournois° met tout en œuvre pour en garantir le bon fonctionnement mais ne peut être tenu responsable de dommages indirects (perte de données du tournoi, manque à gagner) au-delà du montant payé pour la clé concernée.
9. Propriété intellectuelle
L'achat d'un jeton confère un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable, du logiciel pour l'organisation d'un tournoi unique. Toute revente, copie ou redistribution est interdite.
10. Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
11. Litiges
Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis au droit français. Le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation (lien à compléter) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Contact
Pour toute question : contact@tournois.app.